Amendement n° CD1069
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
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Autorise les centrales solaires aux abords des voies ferrées, étendant la dérogation des axes routiers pour lever le frein foncier.
Intention : Accélérer le déploiement du photovoltaïque en transformant les zones tampons ferroviaires en gisements fonciers exploitables, au détriment d'une protection stricte de l'environnement immédiat des voies.
L'amendement transforme une mesure expérimentale et très spécifique (modules intégrés aux voies) en une autorisation structurelle d'implantation de centrales solaires à proximité des infrastructures ferroviaires. En s'appuyant sur l'analogie avec le régime des axes routiers, l'auteur cherche à transformer une exception technique en un levier de développement foncier massif. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement d'innover technologiquement sur les rails, mais de maximiser l'occupation de l'espace disponible autour des emprises ferroviaires pour répondre à l'urgence de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ».
L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovoltaïques intégrés aux voies ferrées (technologie actuellement à l’essai) ce qui n’est manifestement pas à l’échelle de l’enjeu. Le présent amendement a pour objet d’élargir cette dérogation à l’interdiction édictée à l’article L. 2231-4 du code des transports pour permettre l’implantation de centrales solaires aux abords des voies ferrées, sur le même principe que la dérogation prévue pour permettre l’implantation de panneaux solaires aux abords des axes routiers et autoroutiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).