Amendement n° 772
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« terrestres »,
insérer le mot :
« précises ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La cartographie identifie également les zones d'accélération pour le développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premier alinéa du présent II. »
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Ajoute une identification des zones d'accélération à la planification décennale pour sécuriser les investissements.
Intention : Sécuriser le calendrier et la rentabilité des investissements industriels en offrant une visibilité spatiale sur le long terme aux acteurs de l'énergie.
L'amendement cherche à transformer une planification de gestion de l'espace (sur 10 ans) en une véritable stratégie d'anticipation industrielle (sur 25 ans). En introduisant la notion de 'zones d'accélération' dans la cartographie, l'auteur tente de forcer le législateur à ne pas seulement gérer l'existant, mais à sanctuariser des espaces pour les besoins futurs du réseau et des ports. Son adoption indique que le législateur accepte de lier la planification spatiale à une logique de planification économique et infrastructurelle à long terme, dépassant la simple gestion administrative des façades maritimes.
Exposé sommaire
Pour accélérer ses objectifs en matière d'énergie renouvelables (1 GW/an à partir de 2024, 18 GW en service à horizon 2035, 40GW en 2050), la France s’est fixée comme objectif la construction de 50 parcs éoliens en mer à l’horizon 2050.
L'article 12 de cette présente loi va dans le bon sens puisqu'il prévoit d'organiser la planification sur dix ans des zones destinées à accueillir les installations éoliennes sur les quatre façades maritimes et associe à cette identification l'ensemble des parties prenantes et le public.
L'amendement propose d’intégrer à cette cartographie une identification des zones d'accélération qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050. Cette vision à plus long terme est indispensable pour que soient anticipés et optimisés les investissements dans les infrastructures industrielles, portuaires ou du réseau électrique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).