Amendement n° 512 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer les mots :
peut soumettre
par le mot :
soumet
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'obligation de garanties financières pour le démantèlement des sites (>1MW) d'une possibilité en une obligation automatique.
Intention : Sécuriser le financement de la fin de vie des installations industrielles en verrouillant la responsabilité financière de l'exploitant pour prévenir toute externalisation des coûts de dépollution vers l'État.
L'amendement cherche à durcir le régime de responsabilité environnementale en supprimant la marge de manœuvre laissée au législateur ou à l'administration. En passant d'un dispositif facultatif (« peut ») à un dispositif impératif (« doit »), l'auteur tente de sanctuariser le financement de la remise en état des sites, afin d'éviter que les coûts de démantèlement ne retombent sur la collectivité en cas de défaillance de l'exploitant. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité de gestion, privilégiant une approche modulable plutôt qu'un automatisme rigide qui pourrait peser sur la viabilité économique de certains projets.
Objet
Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d’un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt.
La rédaction actuelle qui ouvre seulement une possibilité semble en effet peu normative et donc peu contraignante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).