Amendement n° 3077
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis. »
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Fixe le délai d'avis du comité régional de l'énergie à 3 mois pour accélérer le processus de recensement.
Intention : Imposer une contrainte de temps aux instances consultatives pour éviter que leur avis ne devienne un point de blocage administratif au déploiement des projets énergétiques.
En imposant une limite temporelle stricte (3 mois) à l'avis du comité régional de l'énergie, cet amendement transforme une consultation qui pouvait potentiellement s'étendre indéfiniment en une étape procédurale encadrée. Son adoption marque la volonté du législateur de privilégier la célérité de l'action publique et la sécurité juridique des calendriers de déploiement énergétique sur le temps de la concertation institutionnelle.
Exposé sommaire
Dans un objectif d’accélération, ce sous-amendement propose de fixer à 3 mois le délai donné au comité régional de l’énergie pour donner son avis sur le recensement qui lui a été transmis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).