Amendement n° COM-79 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il et inséré un article. L. 214-17-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-17-... -. Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, régulièrement installés sur les cours d’eau, les obligations résultant de la mise en œuvre des mesures de continuité écologique prescrites au titre du 7° du I de l'article L211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L214-17 sont constitutives d’une charge publique dont le financement est assuré dans le cadre des programmes de restauration écologique des agences de l'eau et des établissements publics territoriaux de bassin. »
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Réorienter les aides publiques de la destruction des petits ouvrages vers leur mise en conformité et leur équipement.
Intention : Transformer une contrainte écologique (la mise en conformité) en un levier de subvention publique pour la production d'énergie renouvelable.
L'amendement propose un basculement de paradigme dans la gestion de la petite hydroélectricité (moins de 150 kW). Il s'oppose à la politique de suppression des ouvrages au profit d'une politique de modernisation. En rejetant cet amendement, le législateur maintient la priorité donnée à la continuité écologique par la suppression des obstacles, plutôt que par leur adaptation, refusant ainsi de transformer la mise en conformité environnementale en une charge publique de soutien à la production énergétique.
Objet
Cet amendement vise à la levée du principal blocage à la mise en conformité et restauration écologique des petits sites producteurs ou potentiellement producteurs d’hydro-électricité.
Les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant la loi de 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW désignent en droit, les ouvrages de moulins, forges et autres petites usines hydrauliques qui se comptent par dizaines de milliers sur les cours d’eau. Mais 90% ne sont pas encore équipés aujourd’hui pour produire, malgré de trop lentes avancées depuis quelques années.
Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère.
Jusqu’à date récente, les agences de l’eau, les régions dans le cadre des fonds FEDER et les établissements publics de bassin sur leurs fonds propres ne finançaient à 95-100% que les études et chantiers priorisant la destruction partielle ou complète des ouvrages hydrauliques dans le cadre de la politique de continuité écologique. Ce choix a créé de nombreux conflits et surtout n’était pas conforme au texte et à l’esprit de la loi sur l’eau de 2006 qui exige que les ouvrages soient « gérés, entretenus, équipés », en aucun cas détruits.
La destruction du potentiel énergétique des ouvrages a été rendue impossible par la loi « climat et résilience » de 2021.
Ce nouvel article de loi acte le fait que sur les petits ouvrages existants (et non pas sur des créations de nouveaux ouvrages en projets industriels), la mise en conformité à la continuité écologique est une charge publique d’intérêt général.
Ce nouvel article de loi ne crée pas de nouvelles dépenses publiques puisque les programmes d’intervention des agences de l’eau, des régions, des établissements publics de bassin disposent déjà des lignes budgétaires visant à la restauration écologique et morphologique des rivières.
L’article de loi précise la ré-orientation de ces financements publics de la destruction vers la restauration et les équipements. Il est de nature non seulement à encourager et accélérer la production énergétique des ouvrages, mais aussi la mise en conformité à la continuité écologique qui a pris de graves retards en raison des atermoiements depuis 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.