Amendement n° CE855
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de gaz bas-carbone ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 35, 37, 48, et 49.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « bas-carbone » pour limiter le soutien public aux seules énergies renouvelables, excluant ainsi le nucléaire.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi sur le seul champ des énergies renouvelables pour empêcher l'utilisation de fonds publics au profit de l'énergie nucléaire.
L'amendement cherche à purger le texte de toute ambiguïté sémantique qui permettrait d'inclure des énergies non renouvelables sous l'étiquette de la décarbonation. En s'opposant au terme « bas-carbone », l'auteur tente de transformer une loi de soutien à la transition énergétique en une loi exclusivement dédiée aux énergies renouvelables. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas restreindre le périmètre de la loi aux seules sources renouvelables, mais entend maintenir une approche large incluant le nucléaire comme pilier de la stratégie de décarbonation.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de production en la matière et atteindre les objectifs fixés par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pourtant dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ouvre la porte à un soutien public à d’autres énergies. Le terme bas-carbone peut en effet relever d'une production d'énergie non renouvelable, telle que l'électricité d'origine nucléaire ou l'électricité produite à partir d'énergies fossiles qui seraient compensées.
Ainsi, puisque ce projet de loi entend circonscrire son périmètre aux seules énergies renouvelables, le groupe Écologiste-NUPES propose de lever toute ambiguïté en supprimant les termes « bas-carbone ». Cet amendement est issu de discussions avec l'association HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).