Amendement n° 2588
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« L’État se fixe un objectif »
les mots :
« Après discussion préalable au Parlement, le Gouvernement fixe un objectif pluriannuel ».
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Impose une concertation parlementaire avant de fixer les objectifs de surfaces pour les énergies renouvelables.
Intention : Réduire la marge de manœuvre de l'exécutif en politisant la planification énergétique pour renforcer le contrôle parlementaire sur l'occupation des sols.
L'amendement tente d'arracher au pouvoir exécutif la compétence de définir seul les quotas de surfaces dédiés aux énergies renouvelables. En proposant une discussion préalable au Parlement, l'auteur cherche à transformer une décision technique et administrative de l'État en un choix politique délibéré et contrôlé par les représentants du peuple. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prérogative de l'État (ou du Gouvernement) sur la planification territoriale et énergétique, évitant ainsi de lier l'action de l'exécutif à un débat parlementaire systématique qui pourrait ralentir ou politiser la mise en œuvre des objectifs de transition.
Exposé sommaire
Afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires et aux attentes citoyennes, cet amendement vise à définir un objectif de mise à disposition sur le domaine public et le domaine privé de l’Etat de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables.
Cet amendement prévoit l'organisation d'une discussion préalable au Parlement, ne permettant pas à l'Etat de fixer seul et de manière autoritaire cet objectif.
En effet, les représentants nationaux des citoyens français ont toute légitimité à apporter leur contribution à la définition d’un objectif étatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).