Amendement n° 1436
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« une nécessité liée »
les mots :
« un impératif lié ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sans production agricole associée pour éviter les dérives.
Intention : Verrouiller l'usage du sol pour empêcher la conversion de terres agricoles en centrales solaires déguisées, en protégeant les agriculteurs contre la spéculation foncière au profit de l'énergie.
L'amendement visait à durcir les conditions d'implantation de l'agrivoltaïsme en instaurant une interdiction stricte de l'usage du sol à des fins purement photovoltaïques. En proposant de proscrire toute installation sans production agricole associée, l'auteur cherchait à transformer une incitation ou une régulation en un verrou protecteur du foncier. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une marge de manœuvre ou une définition plus souple de l'agrivoltaïsme, refusant d'imposer une condition de corrélation directe et systématique qui aurait pu restreindre le développement de certaines technologies ou projets de transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le foncier agricole soit protégé. En effet, la rédaction de cet article ne parait pas assez stricte et laisse potentiellement place à des dérives.
Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection du foncier agricole. A ce titre, toute implantation de panneaux photovoltaïques au sol sans production agricole associée est à proscrire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).