Amendement n° CD1237
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les nouvelles contraintes de recours et de jugement pour protéger le droit au recours et l'office du juge.
Intention : Verrouiller le droit au recours et préserver l'indépendance de l'office du juge face à une volonté de simplification procédurale jugée disproportionnée et trop large.
L'amendement rejette une volonté de simplification procédurale généralisée au profit d'un maintien du régime contentieux classique. En supprimant l'obligation de notification des recours (sous peine d'irrecevabilité) et les contraintes sur l'économie de moyens du juge, l'auteur dénonce une tentative de l'exécutif de sacrifier la sécurité juridique et l'accès au juge au nom de la célérité. Le débat révèle une opposition entre deux visions : une vision de 'l'accélération par la contrainte procédurale' (visée par le texte initial) et une vision de 'l'accélération ciblée' (via le décret de 2022 déjà en vigueur), l'amendement considérant que l'urgence ne justifie pas de durcir les règles pour tous les projets environnementaux, notamment les plus risqués (Seveso, élevages intensifs).
Exposé sommaire
Cet amendement retire de l’article 5 les dispositions qui modifient le régime contentieux des autorisations environnementales en rendant les recours plus compliqués (obligation de notification des recours à peine d’irrecevabilité) ou en contraignant le travail du juge administratif (absence d’économie de moyens, obligations de régler au fond pour le Conseil d’État).
L’article 5 dépasse le champ des énergies renouvelables puisqu’il s’applique à l’ensemble des autorisations environnementales. Il porte une atteinte importante au droit au recours et à l’office du juge, en s’appliquant à des projets pourtant très impactant pour l’environnement et pour lesquels l’urgence à accélérer les procédures n’est pas caractérisée, par exemple les projets industriels classés SEVESO ou les élevages intensifs.
Une telle accélération est en revanche très pertinente pour les projets d’énergie renouvelable. C’est pourquoi par un décret du 29 octobre 2022, le Gouvernement a modifié le régime contentieux des autorisations environnementales pour les énergies renouvelables. Les différentes mesures prévues par ce texte permettront de diviser par de plus de moitié la durée des contentieux pour les énergies renouvelables.
Ce décret satisfait déjà plusieurs des mesures contenues dans l’article 5 (notamment l’obligation de juger au fond pour le Conseil d’État et l’obligation de répondre à tous les moyens dans le cadre de la régularisation des autorisations). Il est autosuffisant et est déjà entré en vigueur. Il ne serait pas pertinent de le modifier à nouveau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).