Amendement n° 401 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »
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Supprime l'obligation de créer une régie pour les installations photovoltaïques afin d'alléger la gestion des petites collectivités.
Intention : Faciliter le déploiement du solaire local en déconnectant la gestion de l'énergie des contraintes lourdes de la gestion publique traditionnelle.
L'amendement lève une barrière administrative majeure : l'obligation de gestion via une régie à autonomie financière pour le photovoltaïque. En comparant cette exigence à celle de services lourds (eau, déchets), l'auteur souligne l'inadaptation du cadre actuel aux enjeux financiers souvent minimes des petites installations. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie ici l'efficacité de la transition énergétique et la simplification opérationnelle sur le maintien d'un modèle de gestion publique rigide et centralisé.
Objet
Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicable aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière.
Il en découle un décalage important entre les montants en jeu – parfois quelques centaines d’euros pour des installations en vente du surplus sur des mairies ou des écoles - et la charge administrative que représente la gestion d’une régie.
Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour la création - nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour être directeur de cette régie – et pour le suivi de l’activité - flux à reconstituer et refacturer en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie, etc.
Cet amendement vise à soulager les collectivités de cette obligation pour accélérer leur participation à la transition énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).