Amendement n° 1178
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en tentant d'imposer un principe d'exclusion du solaire au sol au profit de surfaces déjà anthropisées.
L'amendement visait à durcir radicalement l'encadrement de l'agrivoltaïsme en imposant une hiérarchie stricte des usages : l'installation photovoltaïque ne devrait être autorisée que sur des surfaces déjà artificialisées (parkings, toitures, friches). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la possibilité de l'agrivoltaïsme sur des terres agricoles actives, privilégiant une coexistence (sous conditions) plutôt qu'une exclusion de principe. Le rejet marque la volonté de ne pas fermer la porte à l'usage du sol agricole pour la production d'énergie, malgré les risques de dégradation de la vocation première des terres.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoir systématiquement être sécurisé par des garanties financières, pour avoir la certitude d’une remise en état du site.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).