Amendement n° COM-42 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de définir par décret les projets d'énergies renouvelables comme d'intérêt public majeur, pour maintenir un contrôle au cas par cas.
Intention : Verrouiller le processus de décision pour empêcher que le pouvoir réglementaire ne crée des catégories de projets bénéficiant de dérogations automatiques aux espèces protégées, au détriment de l'examen individuel de chaque projet.
L'amendement s'oppose à une dérogation par voie réglementaire (décret) qui permettrait de sanctuariser d'office certains projets d'énergies renouvelables comme étant d'intérêt public majeur (RIIPM). En proposant la suppression pure et simple de l'article 3, l'auteur cherche à empêcher le passage d'un contrôle judiciaire et factuel (appréciation au cas par cas) à une reconnaissance automatique par décret. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des projets énergétiques sur la rigueur de l'examen environnemental casuistique, acceptant ainsi un risque de régression de la protection de la biodiversité.
Objet
Cet article vise à simplifier la convocation d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergies renouvelables. Il prévoit que cette RIIPM, l’un des trois critères permettant de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, soit reconnue pour certains projets répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État.
Or, le recours au décret va à rebours de la jurisprudence actuelle qui n’offre aucune garantie sur la possibilité accordée aux installations de production d’énergie renouvelable de bénéficier de ce statut de RIIPM. Celui-ci s’apprécie en effet au cas par cas.
En outre, cette disposition constitue une entorse au principe de « non-régression » environnementale, voté dans la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.