Amendement n° 2984
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ».
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Étend la continuité de service aux travaux photovoltaïques en station d'épuration, entre autonomie verte et maintien de l'activité.
Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes opérationnelles liées à la continuité de service pour faciliter la transition énergétique des infrastructures publiques, face à une volonté législative de sanctuariser la continuité de l'exploitation.
L'amendement visait à créer une exception au principe de continuité de service pour permettre des travaux d'installation de panneaux solaires sur les sites de traitement des eaux. Son rejet indique que le législateur refuse de faire de la transition énergétique un motif de dérogation aux règles de continuité de service, privilégiant la stabilité de l'exploitation des infrastructures critiques sur l'accélération de leur autonomie énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).