Amendement n° CE1024
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la restriction de compétence des comités de suivi, pour maintenir leur rôle sur tous les usages de l'eau.
Intention : Élargir le contrôle citoyen et territorial sur la gestion de l'eau en empêchant que des décisions impactant les usages locaux ne soient prises hors du champ de consultation des comités de suivi.
L'amendement vise à contrecarrer une volonté de réduction du champ d'action des comités de suivi des concessions hydroélectriques. Le texte initial cherchait à limiter leur consultation aux seuls projets soumis à évaluation environnementale, ce qui aurait mécaniquement réduit leur influence et leur utilité pour les acteurs locaux. En supprimant cette restriction, l'amendement restaure une compétence basée sur l'impact réel sur la ressource et les usages (agriculture, pêche, tourisme, etc.), et non plus seulement sur un critère administratif de procédure environnementale. Le rejet de la restriction par l'adoption de la suppression montre que le législateur a privilégié la gouvernance locale et la gestion partagée de l'eau sur la simplification administrative.
Exposé sommaire
L’article 16 sexies introduit par le Sénat réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, au lieu des décisions ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Il convient de rappeler l’importance de ce comité qui a pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession. Il est nécessaire qu'il puisse être consulté sur des décisions pouvant avoir un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur différents enjeux environnementaux même si les travaux ne sont pas soumis à évaluation environnementale.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).