Amendement n° 58
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Cette liste est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques.
« Sont par ailleurs exclus par principe de cette liste, les sites identifiés comme sites naturels de compensations.
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de ce décret, est réalisé un inventaire national de sites dégradés répondants aux critères fixés à l' alinéa 2, sur la base de données actualisées. »
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Précise la définition des friches pour exclure les sites à enjeux de biodiversité, entre accélération énergétique et protection du littoral.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier littoral en limitant l'usage des friches aux seuls sites déjà dégradés ou pollués afin de protéger les écosystèmes naturels.
L'amendement cherche à restreindre le périmètre de l'article 9 en imposant une définition stricte de la « friche ». En proposant de limiter l'usage du photovoltaïque et de l'hydrogène aux seuls sites pollués, de stockage de déchets ou à risques, l'auteur tente de créer un garde-fou contre l'artificialisation de zones naturelles sous couvert de transition énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche extensive de la notion de friche pour maximiser la disponibilité foncière, acceptant ainsi un risque plus élevé d'imprécision sur la qualité écologique des sites choisis.
Exposé sommaire
L’article 9 autorise dans les zones couvertes par la loi « littoral » l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des friches dont la liste est fixée par décret. Cet amendement vise à préciser la notion de friches et à imposer la réalisation d’un inventaire national de ces « sites dégradés », sur la base de données actualisées.
Libérer du foncier dans de nouvelles zones, y compris en loi littorale, est une orientation souhaitable pour atteindre nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Toutefois, la notion de friche, bien que définie dans le droit, n’est pas suffisamment précise. Au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme, les friches sont constituées de « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables.» Pour limiter les potentielles atteintes à la biodiversité dans ces zones littorales particulièrement riches, nous proposons de préciser la rédaction et de cibler des sites à faibles enjeux de conservation de la biodiversité.»
La liste des friches doit retenir des sites pollués, potentiellement pollués, sites de stockage de déchets ou faisant l'objet d'un plan de prévention des risques. Doivent par ailleurs être exclus les sites naturels de compensation, considérant que ces sites doivent rester disponibles pour la mise en œuvre du principe de compensation par des maîtres d'ouvrage. Par ailleurs, la réalisation d’un inventaire national des sites identifiés doit pouvoir permettre d’accélérer l’implantation des projets sur le foncier identifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).