Amendement n° 2485
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le caractère réversible de l’installation comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste de livraison. »
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Impose le retrait intégral des équipements électriques pour garantir la réversibilité des sols face au risque d'artificialisation.
Intention : Verrouiller techniquement la protection des terres agricoles en empêchant que le réseau électrique ne devienne une infrastructure permanente sous couvert de réversibilité.
L'amendement cherche à transformer une obligation de réversibilité potentiellement superficielle en une obligation de remise en état totale du terrain. En exigeant le retrait des infrastructures jusqu'au poste de livraison, l'auteur tente de prévenir une 'artificialisation grise' où, bien que les panneaux soient retirés, les réseaux souterrains et les infrastructures de raccordement resteraient en place, pérennisant l'usage industriel du sol au détriment de l'usage agricole. Son rejet indique que le législateur privilégie une définition de la réversibilité plus souple, laissant une marge de manœuvre aux exploitants pour conserver une partie des infrastructures de raccordement.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la réversibilité complète des installations agrivoltaïques que cet article propose de définir. Il précise que le caractère réversible de l’installation agrivoltaïque comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste de livraison. Il vise ainsi à limiter les risques posés par les installations agrivoltaïques définies à article 11 decies, notamment les risques relatifs à l'artificialisation des sols et à la souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).