Amendement n° CE587
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 11 octies B limite l'exonération d’impôt sur les recettes de la vente d’électricité aux seules installations en autoconsommation partielle ou totale.
L'objectif du projet de loi étant est de maximiser la production renouvelable en général, qu'elle soit autoconsommée ou injectée dans le réseau électrique, il n'y a pas lieu d'introduire une distinction selon le mode de valorisation de l'électricité renouvelable produite.
Le présent amendement vise précisément à supprimer cette distinction et, partant, à simplifier la gestion de la production par les petits producteurs puisque cette disposition est limitée à 9 kWc.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).