Amendement n° 496 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 311‑13 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre :
« a) les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré‑assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages ;
« b) les décisions relatives aux installations de production de gaz renouvelables au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés.
« La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Accélère le contentieux des projets de gaz renouvelables en confiant le recours final au Conseil d'État.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des infrastructures de gaz renouvelables en verrouillant le parcours judiciaire pour limiter les délais de recours.
En supprimant le double degré de juridiction (appel), cet amendement modifie radicalement la structure du contrôle juridictionnel. Le passage à une compétence directe du Conseil d'État en premier et dernier ressort transforme une procédure de droit commun en une procédure d'exception, privilégiant la célérité de l'exécution des projets énergétiques sur la garantie d'un second examen judiciaire. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de lever les verrous procéduraux qui ralentissent la transition énergétique, quitte à réduire les voies de recours disponibles pour les opposants.
Objet
Cet amendement vise à réduire le temps procédural en portant le recours contre les projets de gaz renouvelables directement devant le Conseil d’État, qui statuera en premier et dernier ressort.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).