Amendement n° CD1039
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« présent I »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception pour les parkings de poids lourds afin de garantir l'obligation d'ombrières photovoltaïques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application de la loi en empêchant que la nature des véhicules stationnés ne serve de prétexte pour contourner l'obligation de transition énergétique.
L'amendement vise à combler une lacune dans le régime des exceptions de l'article 11. Alors que le texte initial prévoyait des dérogations pour des raisons techniques, architecturales ou de sécurité, une version intermédiaire avait exclu les parkings de poids lourds de cette obligation. En rétablissant l'application de la règle aux zones de stationnement de véhicules lourds, l'amendement refuse de créer un régime de faveur ou une zone d'ombre réglementaire pour un secteur pourtant à fort potentiel de production d'énergie solaire.
Exposé sommaire
L’article 11 impose l'équipement des parkings extérieurs de plus de 80 places en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas ce type d’installations, ni aux parcs entrant dans le champ d’application de l’article L. 171-4 du code de la construction ou de l’habitation ou de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, ni aux parcs déjà ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie. Toutefois, aucune contrainte ne justifie d’exclure les parkings des poids lourds du dispositif. Leur exclusion limite la portée de l’obligation prévue à l’article 11, il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale du champ des exceptions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).