Amendement n° CE1083
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant :
« renouvelable ».
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Confie à la CRE la surveillance des contrats de vente directe d'énergie, passant d'un simple suivi statistique à un contrôle effectif.
Intention : Renforcer le pouvoir de régulation de la CRE sur les nouveaux circuits de vente directe d'énergie pour assurer l'atteinte des objectifs de la PPE, tout en sanctuarisant les règles spécifiques de ces contrats au sein du droit de l'énergie plutôt que dans le droit général de la commande publique.
L'amendement transforme la nature du contrôle exercé sur les contrats de vente directe d'énergies renouvelables et de gaz bas-carbone. En substituant une mission de surveillance active de la CRE au suivi statistique passif de l'ancienne législation, le législateur renforce le pouvoir de régulation sur les circuits courts de l'énergie. Par ailleurs, le transfert des règles de durée de ces contrats du Code de la commande publique vers le Code de l'énergie témoigne d'une volonté de spécialisation de la norme : le droit sectoriel de l'énergie prime sur le droit général de la commande publique pour garantir la cohérence du dispositif.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz. Il prévoit ainsi une mission de surveillance de ces contrats par la CRE, en substitution du suivi statistique prévu par la petite loi, qui par ailleurs se limitait à un suivi des seuls contrats conclus dans le cadre d’un soutien public.
Le présent amendement vient également corriger la rédaction relative aux autorisations de fourniture adoptée au Sénat, pour les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone.
De plus, le présent amendement apporte certaines modifications destinées à garantir la cohérence et l’intelligibilité des dispositions introduites à l’article 17, sans pour autant les remettre en cause sur le fond.
En effet, conformément au principe retenu lors de sa codification le code de la commande publique n’a pas vocation à contenir les règles sectorielles applicables à certains contrats spécifiques. Dans un souci d’accessibilité de la norme, ces règles spécifiques doivent demeurer au sein des corpus juridiques régissant ces contrats sectoriels. Par conséquent, le présent amendement introduit les dispositions relatives à la durée des contrats de la commande publique de vente directe à long terme d’électricité et de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone au sein du code de l’énergie en lieu et place du code de la commande publique.
Le présent amendement supprime également le renvoi à un décret en Conseil d’Etat. En effet, aucune mesure d’application réglementaire n’est nécessaire dès lors que les règles générales du code de la commande publique sont applicables à ces contrats, comme cela est prévu à l’alinéa 14.
L’amendement supprime, par ailleurs, les dispositions de l’alinéa 26 qui introduisaient un doublon par rapport à celles déjà contenues à l’alinéa 14 du même article.
Enfin, il apporte une précision rédactionnelle afin d’indiquer que les contrats d’achat d’électricité visés à l’alinéa 14 répondent à un besoin en électricité renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).