Amendement n° 823
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« tient compte des »
les mots :
« se fonde sur les »
Ce que ça change · analyse IA
Empêcher les régions d'écarter arbitrairement les zones d'énergie retenues par les communes, face au risque de centralisation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir décisionnel des Régions pour protéger l'autonomie de planification des communes et éviter que les enjeux locaux ne soient sacrifiés sur l'autel de la stratégie régionale.
L'amendement visait à sanctuariser le choix des communes dans la définition des zones d'énergie, en limitant le pouvoir de décision des instances régionales. Son rejet indique que le législateur a privilégié une approche descendante (top-down) et une cohérence territoriale pilotée par la Région, plutôt qu'une approche ascendante (bottom-up) basée sur l'autonomie communale. Le débat sous-jacent oppose la proximité de l'élu local, garant de l'acceptabilité territoriale, à l'efficacité de la planification régionale, garante de l'équilibre du réseau.
Exposé sommaire
Amendement visant à s'assurer que le Comité régional de l'énergie ou, en Corse, le conseil régional de l'énergie, de l'air et du climat ne puisse écarter à sa guise, les zones initialement retenues par les communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).