Amendement n° 904 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de pose de panneaux solaires à toutes les surfaces existantes, au-delà des seules rénovations.
Intention : Imposer une transition énergétique forcée sur l'existant pour protéger les sols naturels, au risque de créer une contrainte économique majeure pour les propriétaires.
L'amendement cherche à transformer une obligation ponctuelle (liée à des travaux de rénovation ou d'extension) en une obligation structurelle et systématique pour l'ensemble du parc immobilier existant. En proposant d'imposer le photovoltaïque sur toutes les toitures, l'auteur tente de détourner la pression foncière vers les surfaces déjà artificialisées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une approche incitative ou liée à l'acte de construire, plutôt qu'une approche de contrainte généralisée qui imposerait une charge lourde sur l'ensemble des propriétaires, même sans projet de travaux.
Exposé sommaire
L’obligation ne concerne actuellement que les cas de rénovation ou d’extension. Cet amendement vise à prévoir l’extension progressive de cette obligation à toutes les surfaces existantes, même en l’absence de rénovation ou extension prévue.
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers (l’artificialisation est la première cause de l’érosion de la biodiversité) ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’Evaluation environnementale systématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié aux structures.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).