Amendement n° COM-401 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181-6 est abrogé ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 517-1, les mots : « à l’exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l’article L. 181-6 » sont supprimés.
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Supprime le certificat de projet pour alléger les procédures, entre volonté de simplification et perte d'un outil de dialogue.
Intention : Simplifier l'administration en supprimant un outil de concertation jugé obsolète et chronophage pour accélérer les délais d'autorisation.
L'amendement vise à supprimer un dispositif jugé inefficace (utilisé dans seulement 1 % des cas) et bureaucratique. En supprimant le certificat de projet, le législateur choisit de privilégier la célérité de l'instruction administrative sur la sécurité juridique ou le dialogue préalable que ce document était censé instaurer. Le rejet de l'utilité de cet outil au profit d'un échange informel avec l'État marque une volonté de décharger les services déconcentrés de procédures jugées sans valeur ajoutée réelle.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le certificat de projet et les dispositions y faisant référence dans le code de l’environnement, au regard de l’insuffisante utilisation de ce dispositif, qui constitue par ailleurs une charge supplémentaire pour les services déconcentrés travaillant sur l’instruction des demandes d’autorisation environnementale. Par ailleurs, il est toujours possible d’échanger avec les services de l’État sur ces mêmes sujets, sans qu’il soit besoin de créer un document ad hoc.
D’après les réponses fournies par les services du ministère de la transition énergétique, une enquête a montré que le certificat de projet a été très peu utilisé jusqu’en juin 2018 (de l’ordre de 1 % des dossiers soumis à autorisation). Si le certificat de projet répondait à une demande des professionnels lors de la mise en place de l’autorisation environnementale, il n’apparaît aujourd’hui plus nécessaire. Cette suppression n’empêche pas, bien entendu, de reprendre l’esprit du dispositif dans d’autres législations, à l’image de celle de l’urbanisme, récemment modifiée par la loi climat et résilience (article 212). En outre, la suppression du certificat de projet permet de faire gagner théoriquement 4 à 5 mois, compte tenu des conditions de son établissement (R. 181-5).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.