Amendement n° CE1027
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’extension de la fonction de tiers investisseur à la gestion de la vente du surplus et au bénéfice des revenus associés, qui venait dénaturer le concept de l’autoconsommation individuelle. En effet, ces activités qui constituent la base de l’autoconsommation ne peuvent être assurées que par l’autoconsommateur lui-même, au risque de revenir sur la logique de l’autoconsommation qui est de permettre à des consommateurs de consommer directement l’électricité qu’ils produisent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).