Amendement n° 1128
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’une installation solaire définie à l’article L. 315‑1 bénéficiant d’un soutien public sous forme de prime à l’investissement, le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du tarif d’obligation d’achat pour le surplus. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de vendre son surplus à l'acheteur désigné pour favoriser la concurrence entre fournisseurs.
Intention : Libérer le marché de l'autoconsommation en permettant aux producteurs de choisir leur acheteur, afin de stimuler l'investissement par la mise en concurrence des fournisseurs.
L'amendement visait à briser le monopole de l'acheteur obligé sur le surplus d'électricité produit en autoconsommation. En proposant de décorréler l'accès aux primes de l'obligation de contrat avec l'acheteur désigné, l'auteur cherchait à introduire une dynamique de marché concurrentielle, s'inspirant du modèle espagnol. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un circuit fermé et contrôlé pour la gestion des surplus, privilégiant la stabilité du modèle de l'acheteur obligé sur la liberté de choix du producteur et la stimulation par la concurrence commerciale.
Exposé sommaire
Afin d’accélérer le déploiement des installations en autoconsommation, il est proposé de décorréler le bénéfice des primes sur l’autoconsommation de l’obligation de conclure un contrat avec l’acheteur obligé.
Cette modification permettrait au porteur de projet de choisir d’affecter son surplus à un autre acheteur ou à une opération sociale de don d’électricité. L’exemple espagnol, qui fait porter l’obligation d’achat sur l’ensemble des fournisseurs pour le surplus de leurs consommateurs, et non sur un seul acheteur obligé, a amené une dynamique concurrentielle entre fournisseurs qui a conduit à une très forte accélération des demandes d’autoconsommation. Elle a permis de voir se multiplier les espaces de publicité pour l’autoconsommation par les entreprises privées, y compris par des stands mobiles qui ont fortement contribué à faire connaître le dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat de l’énergie solaire renouvelable, Enerplan
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).