Amendement n° 572 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots :
, à l’expiration d’un délai de deux mois,
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Accélère la décision des collectivités locales en transformant leur silence en refus après 2 mois de délai.
Intention : Imposer une obligation de célérité aux élus locaux pour éviter que l'inaction administrative ne devienne un outil de blocage des projets d'énergies renouvelables.
L'amendement modifie la dynamique de décision des collectivités (communes et EPCI) face aux projets d'énergies renouvelables. En instaurant un mécanisme de 'silence vaut refus' avec un délai court de deux mois, il cherche à éviter l'inertie administrative qui pourrait bloquer le déploiement des infrastructures. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas laisser les collectivités exercer un droit de veto implicite et prolongé par l'inaction, imposant ainsi une gestion plus réactive et contraignante des demandes de participation.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de prise de participation des communes ou des EPCI aux sociétés de production d’énergies renouvelables.
Ainsi, il propose de fixer à 2 mois le délai au terme duquel le silence apporté par ces communes ou EPCI à une demande de participation vaut refus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).