Amendement n° 959
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée durant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements qui ont déjà plus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne est fixée par un décret en Conseil d’État.
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Instaure un moratoire de 5 ans sur l'éolien dans les départements déjà fortement équipés pour stopper l'implantation sauvage.
Intention : Freiner la transition énergétique au profit de la préservation du paysage et de l'acceptabilité locale dans les zones déjà saturées.
L'amendement visait à introduire une rupture dans la dynamique de déploiement des énergies renouvelables en fonction de la saturation territoriale. En proposant un moratoire ciblé sur les départements ayant déjà une forte densité d'éoliennes, l'auteur tentait de transformer une logique de déploiement national et uniforme en une logique de gestion de la saturation locale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de développement continue et de ne pas laisser les spécificités départementales (ou la pression des élus locaux) freiner les objectifs nationaux de transition énergétique.
Exposé sommaire
Certains départements à l'instar des Ardennes ont déjà des parcs éoliens considérables. Cet amendement propose donc un moratoire de 5 ans pour limiter le développement anarchique des éoliennes dans ces territoires
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).