Amendement n° 116
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de gaz de mine » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la valorisation énergétique du grisou pour concilier sécurité publique, souveraineté et écologie.
Intention : Transformer un risque environnemental et sécuritaire en une opportunité de production d'énergie locale et décarbonée pour réduire la dépendance aux importations.
L'amendement propose de transformer une contrainte de sécurité (le dégagement de gaz de mine) en une ressource énergétique. En rejetant cette proposition, le législateur semble privilégier le maintien d'un régime de simple gestion du risque (le soutirage de décompression) plutôt que l'ouverture à une exploitation industrielle ou commerciale de ce gaz. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion sécuritaire et passive des anciens sites miniers à une vision de transition énergétique utilisant les passifs industriels comme leviers de souveraineté.
Exposé sommaire
Le gaz de mine, plus connu sous le nom de « grisou », continue à se libérer naturellement dans les anciennes mines plus de trois décennies après la fin de leur exploitation. Il remonte à la surface via des conduits naturels ou artificiels, des failles ou des roches perméables.
Etant très dangereux pour les populations alentours notamment en raison de son caractère inflammable à sa libération, il est soutiré depuis 1978 via des forages de décompression.
Ce gaz de mine peut être valorisé, comme cela a déjà été le cas dans le bassin minier du Nord-Pas de Calais, par injection directe dans le réseau des transports, ou de manière plus efficace par valorisation électrique.
Cette valorisation électrique du gaz de mine est doublement intéressante. Elle permet de réduire les rejets de méthane, particulièrement polluants et présents dans ce gaz de mine, tout en créant de l’électricité. Elle évite, en outre, d’acheter du gaz dans des pays lointains en utilisant une ressource locale pour la production électrique.
Notre pays doit éviter d’accroître sa dépendance à l’égard de pays gros producteurs de gaz, mais bien peu respectueux des droits de l’Homme, à l’image du Qatar ou de l’Algérie. Il en va de nos valeurs. C’était l’argument du gouvernement et de l’UE pour arrêter les importations de gaz de Russie.
Dans ce contexte, l’exploitation du gaz de mine relève de l’évidence. Elle est moins polluante, en évitant la pollution engendrée par l’acheminement de gaz venus de loin. Elle évite de se lier les mains avec des régimes peu vertueux sur le plan des droits humains. Elle constitue une opportunité économique pour le bassin minier du Nord-Pas de Calais qui en a bien besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).