Amendement n° CE906
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le dix-huitième aliéna, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elle ne prévoit pas les actions de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité) et de son sous-sol. »
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Conditionne le label agrivoltaïque à la dépollution et la régénération des sols, au-delà de la simple réversibilité.
Intention : Élever le standard environnemental de l'agrivoltaïsme pour en faire un outil de restauration écologique plutôt qu'un simple usage dual du sol.
L'amendement tente de transformer une obligation de 'non-nuisance' (réversibilité) en une obligation de 'bénéfice environnemental' (régénération). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une définition de l'agrivoltaïsme centrée sur la coexistence de l'agriculture et du solaire, sans imposer au producteur une mission de restauration écologique active des sols. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de réguler l'usage du foncier et non de transformer chaque installation solaire en projet de dépollution ou de réhabilitation environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir que ne peut être considéré comme agrivoltaïque une installation qui ne prévoirait pas de dépolluer les sols et de régénérer les ressources naturelles.
En effet, prévoir uniquement que l'installation doit être réversible apparait insuffisant aux regards des enjeux environnementaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).