Amendement n° COM-169 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le 5° de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
5° Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, aux infrastructures de production d'énergie solaire.
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Garantit l'application automatique de la dérogation solaire malgré les interdictions de construire des PLU.
Intention : L'auteur cherche à lever les derniers verrous locaux pour transformer une dérogation facultative en un droit d'implantation quasi absolu, au détriment de la planification urbaine locale.
L'amendement visait à neutraliser la hiérarchie des normes en imposant la dérogation solaire au-dessus des règles locales d'urbanisme (PLU). En proposant que la dérogation s'applique « nonobstant toute disposition contraire », l'auteur cherchait à supprimer le pouvoir de blocage des municipalités qui utilisent les zones de recul routier ou autoroutier pour limiter l'implantation photovoltaïque. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir la primauté des règles locales d'urbanisme sur la volonté de déploiement accéléré des énergies renouvelables, préservant ainsi la compétence des communes sur l'aménagement de leur territoire.
Objet
L’article 7 du projet de loi étend la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrain d’implantation.
Cette modification est la bienvenue, mais certains PLU comprennent des interdictions de construction aux abords des routes et autoroutes qui sont opposables aux projets photovoltaïques.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette dérogation est applicable automatiquement, nonobstant toute disposition contraire des PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.