Amendement n° CD731
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et » sont supprimés ;
2° Le mot :« sont » est remplacé par les mots :« peuvent être » ;
3° Cet alinéa est complété par les mots : « , ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratuit à des organisations caritatives dans le cadre d’opérations de lutte contre la précarité énergétique. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le don d'électricité au-delà des petites installations et du seul gestionnaire de réseau pour lutter contre la précarité énergétique.
Intention : Transformer l'excédent électrique d'une installation privée ou collective en un outil de solidarité directe contre la précarité énergétique, en contournant les restrictions de puissance et de destinataire.
L'amendement visait à briser le verrou réglementaire qui limite le don d'électricité à des installations de moins de 3 kWc et au seul gestionnaire de réseau. En proposant d'autoriser la cession gratuite d'excédents vers des organismes caritatifs ou des consommateurs précaires (même via l'autoconsommation collective), l'auteur cherchait à transformer un surplus technique en levier de solidarité sociale. Son rejet confirme que le législateur privilégie la maîtrise technique et la gestion centralisée du réseau sur la flexibilité de l'usage social de l'énergie produite.
Exposé sommaire
La cession d’électricité à titre gratuit (ou don) prévu par l'article L315-5 du Code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives :
1) elle est réservé par décret aux seules installations inférieures à 3 kWc
2) elle ne peut se faire qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent :
- cas des excédents d'une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d'obligation d'achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique
- cas des excédents d'une installation de puissance supérieure à 3kWc participant à une opération autoconsommation collective mené par une collectivité territoriale au profit d'une organisme à but non-lucratif en dehors du périmètre géographique de l'opération d'autoconsommation collective
- cas de toute ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprise au profit d'opérations caritatives (prévention/soulagement de la précarité énergétique).
L’amendement proposé vise à étendre par soucis de simplification la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).