Amendement n° CE1269
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension des garanties d'origine au biogaz non injecté, pour éviter de déstabiliser les aides existantes.
Intention : Verrouiller le périmètre des garanties d'origine pour éviter de créer un marché de la certification superflu ou concurrentiel pour le biogaz consommé sur site.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 16 duodecies B. Le débat porte sur l'utilité de la certification par 'garanties d'origine' (GO) pour le biogaz qui n'est pas injecté dans un réseau (par exemple, utilisé sur site). L'auteur soutient que la traçabilité physique suffit et que l'ajout de ce dispositif de marché (les GO) risquerait de créer une confusion ou de concurrencer les mécanismes de soutien déjà en place pour ce type de production. Son adoption confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre le biogaz injecté (nécessitant une preuve de provenance dématérialisée) et le biogaz consommé localement (dont l'origine est prouvée par le flux physique).
Exposé sommaire
L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel.
Cette perspective ne semble pas pertinente dans la mesure où les garanties d’origine (GO) ne sont pas nécessaires pour le biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. La traçabilité physique du produit permet en effet de donner directement aux consommateurs une information détaillée sur le biogaz qu’ils consomment.
En outre, il existe déjà des dispositifs permettant de soutenir spécifiquement le biogaz non injecté. Il n’apparaît donc pas pertinent de déstabiliser le cadre actuel.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 16 duodecies B.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).