Amendement n° COM-384 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I.– Alinéa 7
Après le mot :
l’énergie
insérer les mots :
ou de récupération
II.– Alinéa 9
Supprimer le mot :
directement
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Élargit le champ de la loi à la valorisation énergétique des déchets et aux installations industrielles de transition.
Intention : L'objectif est de maximiser le périmètre d'application de la loi en neutralisant le pouvoir de filtrage du Gouvernement et en intégrant les solutions de transition de 'seconde ligne' (valorisation énergétique).
L'amendement modifie la portée de la loi en passant d'une approche potentiellement restrictive (centrée sur le recyclage ou des critères gouvernementaux stricts) à une approche plus systémique. En intégrant la valorisation énergétique des déchets non recyclables, le législateur reconnaît que la transition énergétique ne se limite pas à la matière circulaire, mais inclut aussi la gestion de l'énergie résiduelle. De plus, en s'opposant au verrouillage de l'alinéa 9 par le Gouvernement, la Commission cherche à éviter que le pouvoir exécutif ne décide arbitrairement de quelles industries sont « assez » stratégiques, pour inclure de fait l'ensemble du tissu industriel de fabrication et d'assemblage.
Objet
Cet amendement vise à inclure la valorisation énergétique des déchets, notamment non recyclables, dans le champ d’application de l’article 1er. Il tend également à assouplir la condition proposée par le Gouvernement à l’alinéa 9 pour viser l’ensemble des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui permettront d’accélérer la transition énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.