Amendement n° 208
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑2‑1. – Les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l’exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement, le taux d’épargne brute de celui-ci demeure au moins égal à 15 %. Les conditions dans lesquelles les excédents peuvent être reversés au budget principal au-delà de cette limite sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Autorise le transfert des excédents des régies de production d'énergie vers le budget principal des communes pour compenser la hausse des prix de l'énergie.
Intention : Libérer les marges de manœuvre financières des communes en permettant l'utilisation des profits de leurs services publics locaux pour financer leurs dépenses courantes.
L'amendement cherche à briser la cloison étanche entre les budgets annexes (gestion des services publics locaux) et le budget principal des communes. En proposant de permettre le virement des excédents générés par la production d'électricité locale vers le budget général, l'auteur veut transformer une ressource de gestion technique en un levier de solidarité budgétaire face à l'inflation énergétique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les comptes de services et les comptes de fonctionnement, empêchant ainsi l'utilisation de bénéfices sectoriels pour éponger des dépenses générales de la commune.
Exposé sommaire
De nombreuses communes exploitent des services locaux de production d’électricité : micro-centrales hydroélectriques sur des rivières, panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments municipaux...
Ces projets permettent d’alimenter les habitants en électricité, mais aussi de soulager les finances communales car le surplus d’électricité est vendu – conformément à l’article L. 314-1 du code de l’énergie – à un prix fixé par le ministre chargé de l’énergie.
Conformément à l’article L. 1412-1 du CGCT, ces installations sont gérées par des régies locales, faisant elles aussi l’objet de budgets annexes séparés du budget principal. Or, alors que ces budgets annexes se retrouvent excédentaires chaque année, les services de l’État – en application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT – s’opposent à ce que les communes virent régulièrement ces excédents du budget annexe vers le budget principal.
Cette situation est incompréhensible car dans la période actuelle, ces excédents pourraient permettre d’atténuer pour les communes concernées la forte hausse des prix de l’énergie. Aussi, soucieux de faire bénéficier les communes des bienfaits de leurs services locaux de production d’électricité, le présent amendement prévoit pour ces seules installations que les excédents puissent être reversés régulièrement aux budgets principaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).