Amendement n° 1292
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales, tout projet d’installation de production d’énergie renouvelable peut faire l’objet d’une consultation locale organisée par la commune concernée et les communes limitrophes. Les modalités de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État.
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Autorise la consultation locale sur les projets d'énergies renouvelables, face au verrou de la compétence territoriale.
Intention : L'auteur cherche à transformer la consultation locale en un outil de veto ou de contestation citoyenne pour les riverains, en déconnectant le droit de consulter de la compétence de décision.
L'amendement propose de briser la règle selon laquelle une collectivité ne peut consulter ses administrés que sur des sujets relevant de sa compétence propre. En visant les projets d'énergies renouvelables (éolien, solaire, etc.), l'auteur cherche à donner un levier de participation citoyenne aux communes sur des projets qui, bien qu'impactant leur territoire, relèvent souvent de l'État ou de l'autorité préfectorale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la compétence décisionnelle et le droit de consultation, afin d'éviter que la démocratie locale ne devienne un outil de blocage systématique des projets nationaux d'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de procéder à une consultation locale portant sur tout projet d'installation de production d'énergie renouvelable (éolienne, solaire, par méthanisation, géothermique, etc.) alors que les articles L. 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales restreignent aujourd'hui le recours à la consultation locale aux décisions relevant de la seule compétence de la collectivité en cause.
Il s'agit donc de permettre explicitement à la commune d'implantation et aux communes limitrophes de consulter la population sur un projet en tant que tel, renvoyant au règlement le soin de définir les modalités de cet exercice afin qu'il s'insère pleinement dans les procédures administratives applicables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).