Amendement n° 1708
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 25.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction directe sur la facture des riverains pour ne garder que le financement de projets locaux.
Intention : Transformer une compensation individuelle et directe en un levier de financement collectif pour la transition écologique locale.
L'amendement modifie la nature de la compensation territoriale offerte par les projets d'énergies renouvelables. En supprimant le mécanisme de réduction directe de la facture d'électricité pour les riverains, le législateur déplace la valeur de l'énergie de l'individu (le ménage) vers le collectif (la collectivité ou des projets locaux). Ce changement révèle une volonté de privilégier des investissements structurants et visibles pour le territoire (mobilité, biodiversité) plutôt qu'un gain monétaire immédiat et atomisé pour les particuliers, transformant une aide directe en un outil de politique publique locale.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté supprime les modalités de partage de la valeur des énergies renouvelables prenant la forme d’une réduction sur la facture des riverains des parcs d’énergie renouvelable.
Ainsi, la seule contribution territoriale qui subsiste est celle où les porteurs de projets lauréats de l’appel d’offres financent des actions locales en faveur de la transition énergétique, de la mobilité douce, de l’efficacité énergétique ou encore de la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).