Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
sécurité,
insérer les mots :
de changement d’affectation et d’adaptation du service public,
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Autorise une dérogation à l'obligation d'ombrières photovoltaïques pour préserver la flexibilité foncière des aéroports.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'aménagement et la rentabilité des exploitants en créant une porte de sortie face à des investissements jugés trop rigides et longs à amortir.
L'amendement propose d'introduire une clause de sauvegarde économique et opérationnelle pour les exploitants aéroportuaires. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de la transition énergétique immédiate (installation de panneaux solaires sur les parkings) à la gestion stratégique du foncier à long terme. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que l'impératif de décarbonation des infrastructures ne doit pas être subordonné aux calculs de rentabilité ou aux projections d'aménagement futur des exploitants, privilégiant une application stricte de l'obligation environnementale sur la flexibilité de l'usage des sols.
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables, en raison de contraintes liées au changement d’affectation des parcs de stationnement et à l’adaptation du service public aéroportuaire.
Dans le cadre des schémas de composition générale (SCG), les exploitants aéroportuaires identifient ainsi les superficies qui pourraient être mutables dans un horizon défini pour assurer l’adaptation du service public aéroportuaire et, le cas échéant, répondre aux exigences du cahier des charges de la concession ou de la délégation du service public. Cela les conduit notamment à envisager des changements d’affectation de certains parkings extérieurs.
Or, le temps de retour sur investissement de l’installation d’ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques étant long (20 ans minimum), ces ombrières peuvent bloquer de tels développements futurs, au détriment du service public aéroportuaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).