Amendement n° 1830
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un plan territorial de paysage pour éviter de nouvelles charges et des doublons d'urbanisme.
Intention : Verrouiller la création d'une nouvelle charge administrative et financière pour les collectivités en protégeant l'existant contre une superposition de normes.
L'amendement s'oppose à l'introduction d'un nouvel outil de planification paysagère, dénonçant un manque de concertation et une incertitude juridique (absence de définition dans le CGCT). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'imposer un nouvel instrument de planification territoriale, malgré les risques de doublons avec les documents d'urbanisme existants et l'absence de précision sur le financement de cette nouvelle compétence.
Exposé sommaire
Amendement de France urbaine.
Cet amendement vise à supprimer la création du plan territorial de paysage introduit lors de l’examen en commission. En effet, cette disposition n’a pas fait l’objet de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. De plus, l’alinéa 18 de cet article fait référence à une « compétence en matière de plan territorial de paysage » qui n’est pas définie dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Cette compétence nouvelle et l’élaboration d’un tel document engendreraient des charges supplémentaires pour les collectivités concernées – dont il est difficile de déterminer le coût en l’absence d’étude d’impact – , sans que des compensations financières ne soient prévues. Enfin, n’est pas précisée l’articulation entre ce plan et les autres documents d’urbanisme qui, par ailleurs, permettent déjà de traiter les objectifs assignés à ce plan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).