Amendement n° CD588
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe l'obligation de couverture solaire ou végétalisée de 50 % à 60 % pour les nouveaux bâtiments non résidentiels.
Intention : Durcir les standards environnementaux de la construction neuve pour imposer une présence plus massive de solutions de régulation thermique et de production d'énergie.
L'amendement transforme une obligation de couverture partielle en une contrainte nettement plus contraignante pour les constructeurs. En augmentant le seuil de 10 points, le législateur ne se contente pas d'ajuster un chiffre, il déplace le curseur de la transition écologique : l'objectif n'est plus seulement d'intégrer une part de végétalisation ou de solaire, mais de faire de la surface de toiture un levier structurel de la performance environnementale du bâtiment. Son adoption marque la volonté de la commission de ne pas se satisfaire d'un compromis modéré, mais de pousser l'exigence technique pour maximiser l'impact climatique des nouvelles constructions.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes de végétalisation. Il prévoit d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 60 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).