Amendement n° CE1332
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis – Pour l’identification de ces zones prioritaires, les collectivités prévoient une participation du public qui se fait sous des modalités définies par l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. »
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Réintroduit l'obligation de participation du public pour garantir l'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller le processus de décision en imposant des garanties de consultation qui protègent les citoyens contre des décisions unilatérales, au risque de ralentir le déploiement industriel.
L'amendement visait à ancrer le projet de loi dans le respect de la Charte de l'environnement en imposant des modalités strictes de consultation (temps de procédure, prise en compte des observations, synthèse). Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir les procédures de déploiement des énergies renouvelables par des mécanismes de participation qui pourraient ralentir les calendriers de mise en œuvre, privilégiant l'efficacité opérationnelle sur la profondeur de la concertation citoyenne.
Exposé sommaire
Le principe de participation du public en matière environnementale (corollaire du principe d’information du public) est consacré par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement. Son respect est par ailleurs imposé par les ordres juridiques internationaux et européens.
Nous estimons que tel que rédigé dans le présent article, ce principe n’est pas respecté puisqu’il n’est plus fait mention d’une quelconque participation du public.
Pour cette raison, nous proposons que la participation du public respecte les modalités définies par l’article 123-19-1 du code de l’environnement qui définit les règles minimales de participation du public sur les décisions ayant un impact sur l’environnement. Ces règles doivent garantir un temps suffisant de procédure, la possibilité de la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.
Ces garanties nous semblent un minimum à respecter si l’on souhaite garantir le principe constitutionnel de participation du public en matière environnemental.
A nos yeux, le respect de ce principe représente l’une des conditions majeures permettant une meilleure acceptabilité de l’implantation et du déploiement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).