Amendement n° CE653
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 10 de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° La récupération d’au moins 50 % du méthane produit dans les installations de stockage des déchets non dangereux. »
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Impose un seuil de 50 % de récupération du méthane dans les décharges pour concilier énergie et climat.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une obligation de performance environnementale pour forcer la transition vers une économie circulaire du gaz, s'opposant à une approche purement incitative ou facultative de la captation du méthane.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (captation et valorisation) en une obligation de résultat chiffrée. En proposant un seuil de 50 %, l'auteur cherchait à contraindre les exploitants de centres de stockage de déchets à une performance environnementale et énergétique minimale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer une norme technique et quantitative dans la loi, préférant laisser une marge de manœuvre aux autorités de régulation ou aux évolutions technologiques, privilégiant ainsi la souplesse opérationnelle sur la contrainte de performance immédiate.
Exposé sommaire
Le méthane est à la fois une source d’énergie précieuse facilement injectable dans les réseaux de gaz et un puissant gaz à effet de serre, quatre fois plus nocif que le dioxyde de carbone.
Pour ces deux raisons, méthane naturellement produit dans les centres de stockage des déchets par la décomposition de la matière organique qui y est enfouie doit être captée et valorisée au maximum.
Il est proposé de fixer un objectif minimal de 50% de récupération de ce méthane.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).