Amendement n° 1001
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1er de la présente loi, engendre, pour au moins un de ces projets, un délai de raccordement supérieur à cinq ans en raison de l’insuffisance de la capacité d’accueil prévisionnelle du réseau public de transport de l’électricité dans ce délai, l’autorité administrative compétente de l’État peut, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport et après avis des établissement publics de coopération intercommunale concernés par les projets, fixer, pour le raccordement au réseau de ces installations ou opérations, un ordre de classement des demandes établi selon des conditions et des critères transparents et objectifs. »
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Impose l'implication des EPCI dans la priorité des projets d'ENR selon la capacité des réseaux, face au risque de centralisation des décisions.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage ou d'influence des élus locaux sur l'implantation des infrastructures énergétiques pour protéger l'autonomie de l'aménagement du territoire face aux impératifs nationaux.
L'amendement visait à décentraliser le pouvoir de décision sur la priorité des projets d'énergies renouvelables (ENR) en intégrant les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Le rejet de cette proposition confirme une volonté du législateur de maintenir une gouvernance descendante (top-down) : la gestion de la capacité d'accueil des réseaux de transport d'énergie est traitée comme une problématique technique et nationale, plutôt que comme un levier d'aménagement du territoire local. En écartant cette proposition, le législateur privilégie l'efficacité de la planification énergétique globale sur la concertation territoriale de proximité.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation des projets d’installations de production d’ENR si cette priorisation s’avérait nécessaire au vu de la capacité d’accueil des réseaux de transport d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).