Amendement n° 2876
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 5 mégawatts sur le territoire métropolitain continental. Le ministre chargé de l’énergie peut accorder une dérogation dans la limite d’une puissance cumulée des installations de production de 10 mégawatts, si l’impact sur le réseau est minime. Il prend sa décision au regard d’une étude d’impact réseau fournie par le gestionnaire du réseau public d’électricité. »
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Relève le plafond de puissance de l'autoconsommation collective pour inclure l'éolien, face au risque de déstabilisation du réseau.
Intention : Favoriser l'émergence de communautés énergétiques de grande taille et diversifiées en levant les verrous de puissance qui favorisent actuellement le solaire de petite échelle au détriment de l'éolien.
L'amendement cherche à briser le plafond de verre technique (3 MW) qui limite l'autoconsommation collective à de petites installations solaires. En proposant de monter à 5 MW, voire 10 MW, l'auteur veut permettre l'intégration de l'éolien et de projets de plus grande envergure. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur la stabilité du réseau électrique en limitant la taille des boucles d'autoconsommation, privilégiant la sécurité technique sur l'ambition de déploiement des énergies renouvelables de grande échelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à relever à 5 mégawatts (MW) la puissance cumulée maximale des installations de production pouvant participer à une opération d’autoconsommation collective étendue, et à 10 mégawatts (MW), par dérogation, si l’impact sur le réseau est minime.
En effet, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixe, outre le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production qui est de 3 MW sur le territoire métropolitain continental.
Aujourd’hui, cette puissance limitée à 3 MW exclut certaines énergies renouvelables comme l’éolien et limite le nombre de participants aux boucles d’autoconsommation collective.
En relevant la puissance à 5 MW, ou par dérogation jusqu’à 10 MW, nous proposons de favoriser le déploiement de nouvelles boucles d’autoconsommation collective plus ambitieuses, que ce soit en nombre de participants - à la fois consommateurs et producteurs - ou à travers la diversification des sources d’énergie. Cet élargissement permettrait également d’atteindre un taux de couverture plus intéressant et donc de trouver un meilleur équilibre entre consommation et production, sans déstabiliser pour autant le réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).