Amendement n° 2346
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Lorsque, sur l’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autre usage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme, à la condition que la personne publique compétente ait approuvé, décidé ou autorisé l’opération d’aménagement, ou ait approuvé le plan local d’urbanisme intégrant ladite orientation d’aménagement et de programmation, avant la date d’entrée en vigueur fixée par le III.
« Lorsque le parc n’est compris qu’en partie dans l’opération d’aménagement ou le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation, la présente exonération provisoire ne s’applique qu’à cette partie.
« L’exonération prévue au présent 4° cesse de s’appliquer lorsqu’est achevé, sur l’emprise considérée, le projet d’aménagement prévu par l’opération d’aménagement ou par l’orientation d’aménagement et de programmation. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'exempter les parkings de l'obligation d'ombrières si un projet d'aménagement est prévu, pour éviter de figer le foncier.
Intention : Préserver la capacité de mutation des zones commerciales en empêchant que l'obligation solaire ne se transforme en une servitude d'inconstructibilité de fait.
L'amendement cherche à créer une soupape de sécurité face à l'obligation de couvrir les parkings de panneaux photovoltaïques. L'enjeu est de prévenir un conflit d'usage à long terme : l'installation d'ombrières (conçues pour 20 ans ou plus) pourrait constituer un obstacle physique et juridique à la densification urbaine et à la requalification des zones commerciales, pourtant encouragées par l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'immédiateté de la transition énergétique sur la flexibilité de l'aménagement urbain futur.
Exposé sommaire
La loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressive du principe de « Zéro Artificialisation Nette » incite les collectivités à envisager des opérations de requalification, de densification, et d’aménagements urbains (logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces, etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notamment les zones commerciales des entrées de ville.
Or, la généralisation de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les surfaces de stationnement va constituer une contrainte majeure pour l’évolution urbaine et la densification de ces espaces commerciaux, qui seront alors déjà figés par ces dispositifs de production d’énergie photovoltaïque, pendant la durée de l’investissement (a minima 20 ans).
En conséquence, cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités locales d’exonérer les parcs de stationnement de l’obligation de couverture dès lors qu’elles prévoient dans un avenir proche une opération d’aménagement sur les zones concernées, afin de ne pas figer une réserve foncière en raison de l’installation d’ombrières photovoltaïques, et favoriser ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces.
Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) est une servitude d’inconstructibilité temporaire pouvant être instituée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) des PLU, dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement global (article L. 151-41, 5°, du code de l’urbanisme).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).