Amendement n° 244 rect. Sénat

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à tout maire d’une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe

par les mots :

aux maires des communes qui devraient être comprises dans la zone d’affichage de l’enquête publique d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent

Grâce a ce nouvel article les communes devraient enfin avoir leur mot à dire sur les projets qui les concernent.

Toutefois, les mots « directement impactée » risquent de donner lieu à des hésitations, et de faire l’objet de jurisprudences divergentes. Aussi est‑il proposé de se référer à un critère juridique incontestable : l’aire d’affichage de l’enquête publique, actuellement délimitée, pour les éoliennes dont les mâts dépassent 50 mètres de haut, par un rayon de 6 km. Ce serait une solution fort modérée, car dans bien des cas, compte tenu de la progression en hauteur des engins (des projets de 240 m de haut ont été présentés en France), la nuisance à craindre excède le rayon de 6 kilomètres.