Amendement n° CD392
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 8 000 » ;
2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au regard, notamment, de la densité de la population environnante, de l’accord des habitants concernés ainsi que d’un coefficient de saturation. »
Ce que ça change · analyse IA
Porte la distance minimale entre éoliennes et habitations de 500m à 8000m, entre protection des riverains et saturation du territoire.
Intention : Verrouiller l'implantation des éoliennes en créant des zones de protection quasi infranchissables pour les riverains et en instaurant un droit de veto par saturation territoriale.
L'amendement propose un changement radical de paradigme dans l'implantation des éoliennes. En passant d'une distance de 500 mètres à 8 000 mètres (8 km), il ne cherche pas une simple précision technique mais vise à instaurer un principe de zone d'exclusion quasi totale autour des zones habitées. Le texte introduit également un mécanisme de « coefficient de saturation » des énergies renouvelables (ENR), déléguant au gouvernement le pouvoir de bloquer de nouveaux projets dès qu'un seuil de densité est atteint. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de déploiement des ENR basée sur une proximité gérable, refusant ainsi de transformer l'éloignement géographique en une barrière structurelle à la transition énergétique.
Exposé sommaire
Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation. Cette autorisation prévoit à l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, qu’elle puisse être délivrée moyennant le respect d’une certaine distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur. Il est donc proposé ici d’augmenter la distance minimale de 500 mètres à 8000 mètres.
Par pragmatisme, un décret fixe trois exceptions possibles : selon la densité de la population environnante, l’accord des habitants concernés ainsi d’un coefficient de saturation des ENR sur une zone définie. Les modalités de ce coefficient de saturation devront également être définies par décret. Certains territoires sont déjà bien couverts d’installations de production d’énergie renouvelable. Le législateur prévoit ainsi que Gouvernement fixe les modalités d’un coefficient de saturation afin de préserver l’acceptabilité des habitants concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).