Amendement n° CE442
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à l’autorité de sûreté nucléaire, afin de planifier la sortie du nucléaire, avec comme perspective l’atteinte du 100 % d’énergies renouvelables.
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Exige un rapport parlementaire sur les moyens humains de l'ASN pour anticiper la gestion du démantèlement et la sortie du nucléaire.
Intention : Utiliser la transparence budgétaire et humaine de l'autorité de sûreté pour forcer un débat sur la faisabilité technique et financière de la sortie du nucléaire.
L'amendement cherche à transformer l'ASN, organe de contrôle, en un levier de planification de la transition énergétique. En demandant une transparence sur les effectifs et les budgets, l'auteur ne souhaite pas seulement renforcer l'autorité de régulation, mais surtout obtenir des données permettant de mesurer la capacité de l'État à gérer la fin du cycle nucléaire (démantèlement) et la transition vers le renouvelable. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir le contrôle des moyens de l'ASN au sein de l'exécutif et de l'agence elle-même, refusant que le contrôle de la sûreté devienne un outil de pilotage politique de la sortie du nucléaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons qu'un rapport soit remis au Parlement sur les fonds alloués à l'Agence de surêté nucléaire (ASN), en particulier sur les fonds qui permettent de financer les emplois.
À la vue de la place qu’occupe le nucléaire dans notre mix énergétique, le travail de l’ASN est primordial, et ce d'autant plus avec les problèmes rencontrés dans notre parc nucléaire, avec notamment le retard des maintenances décennales, dû au Covid et la découverte, l’hiver dernier, de problèmes de corrosion. Cela a d'ailleurs contraint à la fermeture de plus de la moitié de nos centrales !
De plus, la construction du réacteur EPR de Flamanville, le développement d’un projet de stockage géologique profond de déchets radioactifs CIGEO, la montée en puissance de la problématique du démantèlement font que le besoin en compétences autour du nucléaire et de plus en plus important, les effectifs de l’agence sûreté nucléaire se révèlent donc cruciaux.
Il est en effet urgent que nous ayons une connaissance des moyens humaines de l'ASN pour pouvoir planifier le démantèlement et la sortie du nucléaire, et mettre en place un mix énergétique à 100% énergies renouvelables.
Ce rapport visera donc à dresser un état des lieux des moyens de l'ASN et émettre des recommandations sur les besoins de manoeuvre supplémentaire, notamment si nous adoptons le scénario M0 de RTE, qui prévoit 100% d'énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).