Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
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Interdit au gouvernement de réduire les modalités de consultation du public pour les projets électriques, afin de préserver l'acceptabilité sociale face aux enjeux environnementaux.
Intention : Verrouiller le cadre de la participation citoyenne pour empêcher que la recherche d'efficacité administrative ne se traduise par un affaiblissement de la démocratie locale.
L'amendement visait à neutraliser l'habilitation législative donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance les règles de consultation du public. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité de l'exécutif pour simplifier les procédures administratives, privilégiant l'accélération du déploiement des infrastructures électriques au détriment d'un maintien strict des standards de participation citoyenne. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de lever les verrous procéduraux, même si cela implique un risque de dégradation de la qualité du débat public local.
Objet
L’alinéa 7 de l’article 6 du présent projet de loi donne habilitation au gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’alléger les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité.
Tout ouvrage de transport ou de distribution d’électricité entraine des conséquences sur l’environnement, la biodiversité et l’aménagement du territoire. La consultation du public est donc une étape essentielle afin de garantir l’acceptabilité sociale des projets. Un affaiblissement quantitatif et qualitatif de la consultation publique serait fortement dommageable pour l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).