Amendement n° CD817
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d’urbanisme, présent à l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine. Au regard des enjeux de décarbonation de notre production et de notre consommation d’énergie, ainsi que de l’importance d’accroître notre souveraineté énergétique, il convient de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’ensemble des espaces disponibles capables de produire de l’énergie électrique.
Cet amendement de repli vise donc à étendre à la liste des opérations ne nécessitant qu’un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), les installations utilisant l’énergie solaire à des fins de production d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).