Amendement n° COM-398 Sénat

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 16 Déposé le 24/10/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 16

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre …

Mesures portant sur d’autres catégories d’énergies renouvelables

Ce que ça change · analyse IA

Réorganisation structurelle du texte pour regrouper les énergies renouvelables non classées dans les titres existants.

Intention : Clarifier l'architecture législative pour assurer une visibilité juridique aux nouvelles formes d'énergies sans modifier leur régime de fond.

Cohérence Impact 10/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Cet amendement vise à créer un nouveau titre pour rassembler les mesures spécifiques à certaines catégories d'énergies renouvelables, qui ne sont pas couvertes, à ce stade, par un titre existant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.